Déclaration fiscale pour vente de chiots

DECLARATION FISCALE POUR UNE VENTE ANNUELLE

par Société Centrale Canine

5 février 2018

Suite à la parution de l’ordonnance et aux nombreuses questions liées à la déclaration (qui n’a pas été modifiée lors de cette ordonnance), Maître Mignucci a rédigé plusieurs fiches explicatives sur les lois fiscales en vigueur.

L’élevage de chiens et de chats est dorénavant défini comme suit (ordonnance du 07/10/15) : « 1° A l’article L. 214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.- On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
« IV.- Pour l’application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. » ;

Ceci entraîne de nouvelles obligations résumées sur les fiches ci-après.

La « PLAQUETTE D’INFORMATION » mise en ligne le 9 octobre 2015 sur le site du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt mentionne : « A NOTER : TOUS LES BENEFICES DES VENTES (DES LE PREMIER ANIMAL VENDU) SONT SOUMIS A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DOIVENT DONC ETRE DECLARES »

De cette plaquette il faut déduire qu’en cas de vente d’un chiot ou d’une portée par un éleveur, celui-ci est tenu de déclarer le produit de cette vente - c’est-à-dire le prix encaissé - sur la déclaration n° 2042 C PRO (c’est une annexe de la déclaration d’ensemble du foyer fiscal n°2042),

- rubrique : REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS,

- ligne/ case : 5 KU ou 5 LU ou 5 MU,

selon que l’éleveur amateur, titulaire d’un numéro de portée délivré par la SCC* ou d’un numéro SIREN/SIRET* (ci-après « *TRACABILITE »), est :

- celui dont le nom figure sur la déclaration « déclarant 1 » : 5 RU,

- le conjoint (marié ou pacsé) « déclarant 2 » : 5 LU

- une « personne à charge » ou rattachée au foyer fiscal et qui pratique l’élevage amateur en son nom : ligne 5 MU.

Dans les faits, le « déclarant 1 » est la personne du foyer fiscal sous le nom de laquelle est souscrite la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

ATTENTION : c’est bien le montant du prix perçu qui doit être indiqué car un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué.

Les modalités de déclarations par internet sur le site « impôts.gouv.fr » sont identiques à celles-ci-dessus : il faut simplement lors de la 1ère déclaration veiller à cocher la case correspondant à « REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS » pour permettre d’accéder au formulaire correspondant.

Cette déclaration n° 2042 C PRO est à souscrire en même temps que la déclaration de revenus du foyer, dans le délai général de déclaration fixé chaque année. Cette déclaration est possible jusqu’à : 32 900 € de recettes annuelles et permet une franchise de TVA.

Rappels :

1/ le don d’animaux n’est pas taxable,
2/ la déclaration est obligatoire dès la 1ère vente d’un chiot (et non plus à compter de la vente de la 2ème portée comme précédemment).